Vous envisagez d’acheter un appartement ou un terrain pour faire construire une maison ? Une fois que votre projet sera réalisé, pour justifier que vous êtes bien propriétaire du bien, vous devrez détenir le titre (ou acte) de propriété. Qu’est-ce qu’un acte de propriété ? Comment obtenir un titre de propriété ? À quoi sert ce document ? Maisons INEA, constructeur de maisons en Ille-et-Vilaine, répond à toutes vos questions !
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ? Comment obtenir un titre de propriété ? Maisons INEA, répond à toutes vos questions !
Qu’est ce qu’un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document officiel qui permet d’identifier le propriétaire d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain. Ce document s’acquiert à la suite d’une vente immobilière, d’une donation ou d’une succession. Il vient reconnaître le droit de propriété au nouveau propriétaire.
Que contient l’acte de propriété ?
Ce document qui ne peut être rédigé que par un notaire répertorie différentes informations :
- L’identité du propriétaire (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse), ou le cas échéant, des propriétaires
- La nature du bien immobilier
- Le prix de vente du bien
- Le cas échéant, le montant des charges de copropriété
- Les numéros de cadastre du bien
- Les servitudes liées au bien (de passage, de vue, naturelles…)
- L’historique des anciens propriétaires
- La façon dont le bien a été acquis (achat, succession, donation)
- L’identité du notaire qui a rédigé l’acte
- La date de la rédaction de l’acte
Comment obtenir l’acte de propriété ?
L’obtention de l’acte de propriété varie en fonction de la nature du bien (bien ancien, projet de construction…) et de la façon dont vous l’avez acquis (achat, succession, donation).
Achat d’un bien ancien ou neuf : comment obtenir l’acte de propriété ?
Si dès que vous signez l’acte de vente d’un bien (ancien comme neuf) chez le notaire, vous bénéficiez du droit de jouissance, cela ne veut pas dire que vous obtenez directement l’acte de propriété. Avant cela, le notaire doit faire valider le titre de propriété par le service de la publicité foncière. Ce n’est qu’après qu’il vous en transmettra une copie, le plus souvent par courrier recommandé. Avant d’obtenir l’acte de propriété, comptez donc un délai de quatre à six mois à l’issue de la signature de l’acte officiel de vente.
Une fois le document en votre possession, vous devrez garder précieusement votre exemplaire. De son côté, le notaire conservera le titre de propriété original.
Succession ou donation : comment obtenir l’acte de propriété ?
Si vous faites l’acquisition d’un bien via une succession ou une donation, le notaire doit procéder à la rédaction d’une attestation immobilière, tout simplement parce qu’aucune vente n’est conclue. L’acte de propriété est alors transféré au nom des hérités ou du bénéficiaire.
Construction de maison : comment obtenir l’acte de propriété ?
Dans le cadre d’un projet de construction de maison, c’est la propriété du sol qui l’emporte conformément à l’article 552 du Code civil. Ainsi, l’acte de propriété qui fait loi est celui obtenu au moment de l’achat du terrain.
Comment obtenir un acte de propriété en cas de perte ?
L’acte de propriété est donc un document capital que doit absolument posséder le propriétaire d’un bien. Et pour cause, si vous avez perdu le titre de propriété de votre bien immobilier, vous devrez absolument le retrouver si vous désirez le revendre.
Si malgré vos recherches, il demeure introuvable, sachez qu’il est possible de demander son titre de propriété au notaire qui a conclu la vente et qui détient l’acte officiel ou directement auprès du service de publicité foncière.
Pour ce faire, vous devrez adresser la demande par courrier recommandé et y joindre :
- Le formulaire Cerfa n° 3231-SD si le bien a été acquis avant le 1erjanvier 1956
- Le formulaire Cerfa n° 3236-SD si le bien a été acquis après le 1erjanvier 1956
À noter que cette demande vous coûtera :
- 17 euros si vous souhaitez que la copie de l’acte vous soit envoyée par voie postale
- 15 euros si vous préférez un courrier électronique
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