Tous les constructeurs de biens immobiliers neufs (maison ou appartement) doivent souscrire au moins trois garanties. Elles permettent de protéger l’acheteur après la réception des travaux. Parmi ces garanties, on retrouve la garantie de parfait achèvement des travaux. À quoi sert la garantie de parfait achèvement des travaux ? De quoi protège-t-elle l’acheteur ? Quelles sont les autres garanties du constructeur ? Maisons INEA, constructeur de maisons individuelles, vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la garantie de parfait achèvement !
Garantie de parfait achèvement : une obligation pour tous les constructeurs
Selon l’article 1792-6 du Code civil tous les constructeurs de maison individuelle, ou de programmes neufs, sont tenus de souscrire et de proposer au maître d’ouvrage, c’est-à-dire, le commanditaire des travaux (le plus souvent l’acquéreur), une garantie de parfait achèvement. Cette garantie de parfait achèvement protège le maître d’ouvrage des désordres de non-conformité (travaux non réalisés ou ne correspondant pas au projet de construction) et des malfaçons (travaux mal réalisés). La garantie de parfait achèvement ne prend donc pas en charge les désordres liés à l’usure de l’ouvrage.
À noter que selon l’article 1792-5 du Code civil aucune clause ne peut désolidariser un projet de construction neuf de la garantie de parfait achèvement, ni des autres garanties obligatoires, à savoir la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Maisons INEA vous accompagne dans votre projet de construction de maison individuelle.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement prend effet à partir de la réception de chantier et dure une année. Cette réception des travaux est d’ailleurs une étape cruciale pour faire fonctionner la garantie de parfait achèvement, car elle donne lieu à un procès-verbal. C’est dans ce procès-verbal que doivent être mentionnées les éventuelles réserves de l’acquéreur concernant les désordres et les malfaçons constatés le jour de la réception des travaux. Une plinthe est mal posée, un carreau de carrelage est cassé, une peinture n’est pas de la bonne couleur… Grâce à cette garantie, le maître d’ouvrage est en droit de mentionner le désordre dans le procès-verbal et le constructeur sera dans l’obligation de le réparer. Le délai de réparation doit être déterminé conjointement entre les deux parties. Son non-respect donne le droit à l’acquéreur de saisir un tribunal compétent pour obtenir réparation.
La garantie de parfait achèvement donne aussi la possibilité au maître d’ouvrage de demander réparation des désordres et malfaçons résultant d’un vice-caché non détecté à l’issue du procès-verbal, et ce, durant toute l’année qui suit la réception des travaux. Pour ce faire, il faut envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur en charge du projet de construction par courrier recommandé, mentionnant la nature du désordre. Il peut aussi être judicieux d’ajouter dans ce courrier des preuves du désordre, telles que des photos. Le constructeur est tenu de répondre dans un délai de huit jours, sans quoi il s’expose à des poursuites.
Deux autres garanties obligatoires du constructeur
En plus de la garantie de parfait achèvement, deux autres garanties sont obligatoires pour le constructeur.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
La garantie de bon fonctionnement assure tous les éléments d’équipement dissociables de la construction pendant deux ans après la réception des travaux. Ainsi, si une porte, un interphone, une fenêtre, un cabinet de toilette… se révèle défectueux moins de deux ans après la réception du chantier, l’acquéreur est en droit de demander réparation.
La garantie décennale
La garantie décennale couvre le maître d’ouvrage pendant dix ans contre tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre importe inhabitable : fissure sur la façade, problème d’étanchéité, dégradation du toit, dysfonctionnement des systèmes de chauffage…
Choisir maison INEA pour un projet de construction sécurisée
Pour vous aider à faire construire votre maison en toute sérénité, Maisons INEA garantit pour tous ses chantiers la souscription à ces trois assurances. En outre, chacune de nos réalisations est protégée par un contrat CCMI (Contrat de construction de maison individuelle). Le CCMI offre à l’acquéreur des garanties supplémentaires sur le prix des travaux de construction de la maison et les délais de livraison. De plus, il permet une prise en charge financière des éventuels travaux qui feraient suite à l’activation de la garantie de parfait achèvement.