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Tout savoir sur la garantie décennale constructeur

Vous souhaitez faire construire une maison neuve ? Sachez que votre constructeur sera obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale pendant 10 ans en cas de dommage. Maisons INEA vous en dit plus sur cette garantie.

Garantie décennale pour maison neuve

Dans le cadre d’une construction neuve, la garantie décennale constructeur est une responsabilité obligatoire qui pèse à l’égard de toutes les entreprises en charge des travaux. Elle vise à couvrir les dommages affectant l’ouvrage qu’elles auront réalisé. Cette garantie est destinée aux futurs propriétaires ainsi qu’aux éventuels autres acquéreurs de la maison.

GARANTIE DÉCENNALE CONSTRUCTEUR

La mise en œuvre d’une garantie décennale intervient dans 2 situations :

  • Lorsque survient un vice compromettant la solidité de l’ouvrage : tout ce qui touche au gros œuvre comme la toiture, les fondations, la charpente, le plancher, les murs…
  • Lorsque survient un vice rendant l’ouvrage impropre à son usage : tout ce qui touche aux équipements de la maison comme une mauvaise étanchéité, des infiltrations d’eau, une mauvaise isolation, des problèmes au niveau des canalisations, de l’électricité…

Si l’un des deux cas se produit, tous les dégâts et préjudices seront pris en charge sans que vous n’ayez quoi que ce soit à débourser.

Lorsque vous constatez un dégât, vous êtes tenu d’en informer le constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Parmi les exemples de dommages couverts, on peut citer des fissures importantes dans  les murs, une fuite d’eau dans les combles de la maison, ou encore un problème lié au chauffage de la maison…

Les dommages non couverts s’étendent de la faute intentionnelle, à l’usure normale de la maison en passant par les dommages de nature esthétique ne compromettant aucunement la solidité du bâtiment par exemple.

Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la signature de la réception de votre maison neuve c’est-à-dire à la fin officielle des travaux. Le constructeur sera donc déchargé de toute responsabilité une fois ce délai dépassé.