Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Votre constructeur de maison en Ille-et-Vilaine, vous explique ce qu’est le Contrat de Construction de Maison Individuelle, gage de qualité et de sécurité. Faire construire une maison neuve n’est pas une tâche facile et peu parfois effrayer certains. Rassurez-vous, Maisons INEA, constructeur de maisons en Ille-et-Vilaine, construit votre maison suite à la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), gage de qualité et de sécurité.
QU’EST-CE QUE LE CCMI ?
Le CCMI a pour objectif de protéger les acquéreurs lors de la construction. Véritable protection, il offre des garanties de prix, de délais et de livraison. Cette solution est la plus protectrice face aux risques qui pèsent sur le chantier pendant et après les travaux. Encadré par la réglementation française, il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.
Si vous détenez un terrain et que vous souhaitez y faire ériger votre habitation par un constructeur de maisons professionnel, la loi du 19 décembre 1990 impose la signature d’un contrat de construction CMI, également appelé CCMI. En tant que futur propriétaire du logement, vous assumez le rôle de maître d’ouvrage.
QUE CONTIENT UN CONTRAT CMI ?
Le lancement du chantier de construction de votre future maison démarre uniquement après la signature de votre contrat CMI. Néanmoins, assurez-vous qu’il comporte les mentions et les annexes obligatoires avant de le signer.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
La législation impose que votre contrat de construction CMI contienne obligatoirement les mentions suivantes :
- Des données générales, telles que la désignation du terrain et la référence de l’assurance de dommages que vous souscrivez
- Des informations relatives à la construction, comme le délai d’exécution des travaux et les pénalités encourues par le constructeur pour tout retard de livraison
- Du prix et du financement, par exemple le coût total de votre futur logement et les modalités de paiement
- Des conditions suspensives, comme l’obtention d’un emprunt bancaire ou du permis de construire
LES ANNEXES
En complément des mentions obligatoires, un contrat de construction CMI doit s’accompagner de ces documents :
- La copie du permis de construire et des autres autorisations administratives, seulement dans le cas d’un contrat CMI avec fourniture de plan
- La notice descriptive qui reprend l’ensemble des caractéristiques techniques
- Le plan de la construction de votre habitation comprenant un dessin en perspective
- Le rappel de la législation applicable au sein d’une notice informative
QUELS SONT LES ATOUTS DE CE CONTRAT ?
Le contrat CMI vous offre un degré de sécurité juridique plus élevé que les autres types de contrats de construction. En effet, vous bénéficiez d’une véritable protection sur de nombreux points.
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
La signature d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas irrévocable. En effet, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la notification de l’acte pour vous rétracter.
Deux options s’offrent à vous pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du constructeur :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
- Remettre votre demande en mains propres
LES GARANTIES OFFERTES
La signature d’un contrat de construction CMI vous offre une excellente protection en cas de dommages sur votre habitation neuve après la livraison. En effet, vous bénéficiez de :
- La garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à prendre à sa charge les réparations liées à des dysfonctionnements qui surviennent lors de la première année
- La garantie biennale s’applique durant 2 ans pour les potentiels dommages sur les équipements dissociables de la construction comme le chauffage ou la ventilation
- La garantie décennale vous protège pendant 10 ans contre les vices et les malfaçons éventuels sur les fondations ou le gros œuvre
De plus, la garantie de livraison à prix et délai convenus vous assure que le chantier de votre maison neuve sera finalisé à la date prévue et au prix initialement fixé.
UN PRIX FIXÉ DÈS LA SIGNATURE
Un contrat de construction de maison individuelle diffère d’une acquisition en VEFA, car le prix indiqué lors de la signature est définitif.
De plus, les appels de fonds s’effectuent obligatoirement selon l’échéancier de paiements défini par le Code de la construction et de l’habitat. Par exemple :
- 15 % lors du démarrage de la construction
- 60 % à la mise hors d’eau
- 95 % à l’achèvement des travaux intérieurs
Ce n’est qu’à la remise des clés que vous versez le solde de 5 %. Cependant, ce montant sera consigné si vous constatez des malfaçons lors de la livraison.
SIGNER UN CCMI, LE CHOIX DE LA SÉCURITÉ
Maisons INEA est convaincu de l’importance de ce contrat de construction, et des différentes garanties qui y sont attachées pour les primo-accédants. Le contrat est très clair et présente toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du chantier (descriptif technique, prix global, modalités de paiement…).
Vous détenez un terrain en Ille-et-Vilaine et envisagez d’y bâtir votre future maison ? Nos experts Maisons Inea vous accompagnent dans votre projet sur plan, contactez-les sans tarder.
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